Conditions générales de vente

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées par MASTER SUN en boutique, sur msun.fr, par téléphone ou par e-mail, aux consommateurs et, lorsque cela est expressément indiqué, aux professionnels.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières applicables sont présentés avant la commande. La validation de la commande après accès aux présentes CGV vaut acceptation de leur version en vigueur à cette date. MASTER SUN conserve la preuve de l'acceptation et de la transaction selon les durées légales applicables.

2. Capacité et produits réglementés

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. La vente de produits du vapotage contenant ou non de la nicotine est interdite aux mineurs. Une vérification de majorité peut être demandée. La nicotine crée une forte dépendance ; son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée.

Le client garantit l'exactitude des informations nécessaires à la commande et à la livraison. Il doit signaler rapidement toute erreur.

3. Devis et prestations sur mesure

Les devis sont établis à partir des informations communiquées par le client. Sauf durée différente inscrite sur le document, un devis MASTER SUN est valable 7 jours. La prestation ne commence qu'après acceptation du devis et, lorsqu'il est demandé, encaissement de l'acompte.

Toute opération supplémentaire rendue nécessaire par un défaut non visible lors du diagnostic fait l'objet d'une information et d'un accord du client avant exécution.

4. Commande

Avant validation, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs. La commande n'est définitive qu'après confirmation de son acceptation par MASTER SUN et validation du paiement, sous réserve de disponibilité.

MASTER SUN peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment fraude présumée, incident de paiement, indisponibilité ou demande manifestement anormale. Les sommes encaissées pour une commande annulée sont remboursées par le moyen approprié.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors éventuels frais de livraison annoncés avant validation. Le taux de TVA effectivement applicable figure sur la facture.

Les moyens proposés au paiement sont affichés lors de la commande. Le site prévoit notamment le paiement par carte via PayPal et PayPal lorsque ces services sont activés. Les modalités réservées aux professionnels, comme le virement ou le chèque, sont confirmées sur le devis ou la facture.

Les produits demeurent la propriété de MASTER SUN jusqu'au paiement complet. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou par le tiers qu'il a désigné.

6. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après commande, MASTER SUN en informe le client sans retard indu et propose, selon la situation, un nouveau délai, un produit équivalent avec son accord, ou le remboursement des sommes correspondantes.

7. Livraison et retrait

Les modes, coûts et délais disponibles sont affichés avant la validation de la commande. Le délai applicable est celui annoncé au client avant la commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

Le client doit vérifier l'état apparent du colis à sa réception et informer rapidement MASTER SUN de toute anomalie. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses garanties légales. Les règles détaillées de retrait et de livraison figurent sur la page « Livraison et retrait ».

8. Droit de rétractation des consommateurs

Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat de service, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à la motiver. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien.

La demande peut être adressée à m@msun.fr ou par courrier à MASTER SUN, 126 rue de Vesle, 51100 Reims, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire ci-dessous. Les produits retournés doivent être adressés à cette même adresse, sauf instruction écrite différente de MASTER SUN.

Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou défaut de conformité. Le remboursement intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai après accord exprès et renoncement exprès du consommateur.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de MASTER SUN, 126 rue de Vesle, 51100 Reims — m@msun.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (uniquement pour un formulaire papier) :
• Date : »

9. Garanties légales des produits

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale. Il peut contacter MASTER SUN aux coordonnées figurant ci-dessus afin d'obtenir la mise en conformité, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale en cas de défaut de conformité. Il a droit à la réparation ou au remplacement sans frais, dans un délai de trente jours et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est refusée, tardive, impossible ou reste infructueuse, il peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la vente. La réparation prolonge la garantie initiale de six mois ; lorsque le vendeur impose le remplacement alors que le consommateur demandait la réparation, une nouvelle garantie de deux ans court à compter du remplacement. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

10. Réparations en atelier

Le diagnostic, le prix, le délai estimé et la garantie commerciale éventuelle figurent sur le devis, l'ordre de réparation, le ticket ou la facture. Cette garantie commerciale ne réduit jamais les garanties légales.

Les dommages nouveaux causés après restitution, notamment chute, choc, casse, oxydation, mauvaise utilisation, modification logicielle non autorisée ou intervention d'un tiers, ne sont pas couverts par une garantie commerciale portant sur la réparation initiale.

Le client doit sauvegarder ses données avant intervention lorsque cela est possible. MASTER SUN n'accède qu'aux données strictement nécessaires au diagnostic ou à la réparation et invite le client à retirer ses moyens d'authentification et données sensibles.

11. Vidéosurveillance, installation et assistance

Pour les installations de caméras et systèmes de sécurité, l'étendue des équipements, travaux, délais, garanties et opérations d'assistance est définie par le devis accepté. L'installation bénéficie d'une garantie commerciale de 2 ans et comprend jusqu'à deux interventions d'assistance à distance par an, limitées à 30 minutes chacune.

Le client reste responsable de la conformité de son dispositif, de l'information des personnes filmées, des autorisations éventuellement requises et de la sécurité de ses identifiants après la mise en service.

12. Responsabilité et force majeure

MASTER SUN répond des obligations qui lui incombent conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l'interdit. MASTER SUN ne répond pas d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.

13. Données personnelles

Les traitements de données, leurs finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à MASTER SUN par e-mail à contact@msun.fr, par téléphone au 03 26 40 23 01 ou par courrier au siège social.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MASTER SUN : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Le consommateur peut également utiliser les autres modes de règlement amiable prévus par la loi.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales ; aucune clause n'impose exclusivement les tribunaux de Reims. Pour les professionnels, toute clause attributive de compétence doit être expressément convenue et respecter les conditions légales.

15. Clients professionnels

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les conditions particulières du devis, du bon de commande ou de la facture complètent les présentes CGV. Les règles protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent que lorsque la loi le prévoit.